Durée de la garantie
Tous les chalumeaux et détendeurs Le Lorrain sont vérifiés
avant commercialisation. Toutefois, la garantie des chalumeaux
et détendeurs Le Lorrain, dans les conditions normales
d’utilisation, est valable deux ans. Sauf dispositions contraires,
le délai de garantie commence à courir à compter de la date de
livraison des matériels.
Si le client souhaite se prévaloir de la garantie, il lui appartient
de consulter les modalités d’application de la garantie
reproduites ci-après.
Si la garantie n’est pas applicable ou que la durée de garantie
est dépassée, la société peut adresser un devis au client et
n’effectuera les réparations ou la vente des pièces qu’après
réception de l’accord du client et du paiement correspondant.
Toutefois, il est rappelé que le bénéfice de la garantie ne fait
pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la
garantie légale des vices cachés.

Conditions
Cette garantie ne s’applique pas aux pièces et aux appareils
usés ou détériorés prématurément, en raison de négligences,
de défauts d’entretien ou de stockage.
La garantie n’est pas valable en cas d’usage impropre
d’utilisation de l’appareil, ou si celui-ci a été démonté ou
modifié en quoi que ce soit sans notre consentement écrit,
par un réparateur non agréé par nous.
Si un appareil nous est renvoyé comme défectueux, et
qu’après expertise dans nos ateliers, cet appareil est hors
de cause et en état de fonctionnement, il sera facturé des frais
d’expertises ainsi que les frais de renvois à l’expéditeur.
Les défauts et leurs conséquences liés à tout cas de Force
majeure
Dans le cadre de cette garantie, notre responsabilité est
limitée aux frais de réparation ou de remplacement de
l’appareil ou des pièces défectueuses.

Montage des tuyaux souples
Après s’être assuré de la parfaite propreté intérieure des
tuyaux, monter ces derniers sur les raccords des détendeurs
et des chalumeaux : tuyaux bleu pour oxygène, rouge pour
acétylène orange pour propane.
Fixer les colliers de serrage.
Il est conseillé de placer des clapets anti-retour oxygène et gaz
combustible entre chalumeau et détendeurs.

Mise en service des mano-détendeurs LE LORRAIN
Purger la bouteille par une brève ouverture de robinet SAUF
gaz combustibles.
Attention :
Pour les mano-détendeurs acétylène, propane et tous gaz
combustibles, ne pas purger.
Veiller à ce qu’aucune trace de corps gras ne souille le
raccord d’entrée.
Placer le détendeur sur la vanne de la bouteille en serrant
modérément l’écrou du raccord d’entrée.
Voir ci-dessous la mise en route des chalumeaux Le LORRAIN.

Mise en service des chalumeaux soudeurs et
coupeurs LE LORRAIN
Desserrer les vis de détente des détendeurs.
Ouvrir lentement les robinets des bouteilles.
Vérifier que les aiguilles des manomètres basse pression sont
sur « O ».
Régler la pression d’utilisation en agissant sur les vis de
détente des détendeurs suivant les tableaux de performances
sur chaque page des produits concernés.
Ouvrir légèrement le robinet oxygène (bleu) du chalumeau.
Ouvrir le robinet gaz combustible (rouge) du chalumeau.
Allumer le chalumeau :
Pour le soudage : régler la flamme avec le robinet oxygène
Pour le coupage : régler avec les deux robinets puis ouvrir
l’oxygène de coupe en manoeuvrant la gâchette ou le robinet,
et régler de nouveau avec les deux robinets. En service,
une scorie, une impureté du métal ou autre, peuvent causer
une rentrée de flamme à l’intérieur du mélangeur. Fermer
immédiatement les robinets oxygène et gaz combustible.
En ce qui concerne les chalumeaux à lances malléables, lorsque
ces dernières perdent de leur sou- plesse, il est nécessaire de
les recuire.

Arrêt
Fermer les robinets des bouteilles
Fermer les robinets du chalumeau après évacuation des gaz
contenus dans les tuyaux
Desserrer les vis de détente des détendeurs

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels (ci-après les « Matériels ») par la société HAMPIAUX SAS, au capital social de 750 000 euros, sise 12 rue Marcel Brot à Nancy 54000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 769 800 830 (ci-après « HAMPIAUX SAS ») à tout client professionnel, personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre

de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « Client »), et s’appliquent à toute commande passée sur tout support durable.

Toute commande implique l’acceptation par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable de la société HAMPIAUX SAS.

I.  OPPOSABILITE – VALIDITE DES CGV

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un bon de commande.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par HAMPIAUX SAS. Toutefois la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système d’HAMPIAUX SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@lelorrain.fr.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

II.  INFORMATIONS RELATIVES AUX MATERIELS

De manière générale, les Matériels proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site www.lelorrain.fr (ci-après le « Site ») et dans la brochure commerciale.

Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Matériels afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies présentes sur le Site ou les brochures sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Matériel acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique et à l’impression. HAMPIAUX SAS ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

Si un détail technique ou visuel devait changer, HAMPIAUX SAS s’efforcerait de l’indiquer au Client dans son possible.

Pour toute question relative aux Matériels et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service clients

au +33 (0)3.83.35.47.98 (prix d’un appel local), dans la rubrique « Contact » du Site du ou via le formulaire de contact indiqué dans cette même rubrique.

III.  COMMANDE :

Par téléphone

Les Clients ont la possibilité de demander des informations sur les Matériels par téléphone. Toutefois, il est important de noter qu’aucune commande ne pourra être effectuée par téléphone.

A distance (par échanges d’e-mail)

Les demandes de bon de commande peuvent se faire par correspondance avec le service client d’HAMPIAUX SAS par échanges d’e-mails ou via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du Site.

Préalablement à la signature du bon de commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du bon de commande et de signaler à HAMPIAUX SAS immédiatement toute erreur.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du bon de commande non modifié, daté et signé par le Client, adressé à HAMPIAUX SAS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

Pour que la commande soit validée, le bon de commande signé par le Client doit être reçu par HAMPIAUX SAS qui doit en avoir accusé réception.

Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du bon de commande, HAMPIAUX SAS se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau bon de commande qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par HAMPIAUX SAS à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. La commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du contrat.

I.    MODIFICATION DE COMMANDE

A l’initiative du Client

Toute modification d’une commande après son acceptation par HAMPIAUX SAS doit être envoyée par écrit au service client de HAMPIAUX SAS, accessible sur le Site dans la rubrique « Contact».

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte à moins de 24 heures avant la date d’expédition convenue entre le Client et HAMPIAUX SAS.

En cas de modification dans les conditions ci-dessus, HAMPIAUX SAS et le Client devront définir une nouvelle date d’expédition de la commande.

La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion et, le cas échéant, de la différence de prix résultant de la modification. Pour toute demande de modification entrainant une baisse de prix de la commande, HAMPIAUX SAS, après avoir appliqué les éventuels frais de gestion, s’engage à rembourser la différence de prix dans les meilleurs délais.

A l’initiative de HAMPIAUX SAS

Si HAMPIAUX SAS se trouve contraint d’apporter des modifications significatives à la commande avant la date d’expédition convenue avec le Client, il devra l’en informer par écrit dans les plus bref délais. Le Client peut, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat sans frais. Le délai dans lequel le Client doit communiquer sa décision sera précisé dans la notification des éléments modifiés.

II.  ANNULATION DE COMMANDE

Si HAMPIAUX SAS se trouve contraint d’annuler la commande, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

III.  REFUS DE COMMANDE

HAMPIAUX SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

IV.    LIVRAISON

Lieu de livraison :

Les Matériels sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Matériels une fois la

commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de HAMPIAUX SAS.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Matériel commandé.

Délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre de l’arrivée des commandes.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée et enregistrée par la société HAMPIAUX SAS, et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Transfert des risques :

Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectuant à la remise des Matériels au transporteur.

La responsabilité de la société HAMPIAUX SAS ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avarie, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur. Sauf conventions particulières, le déchargement est à la charge du Client.

Transport et suivi de livraison :

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Matériels commandés, dûment acceptée par écrit par HAMPIAUX SAS, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Matériel, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Matériel, il est précisé que HAMPIAUX SAS se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le service clients.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Matériels, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.

Retour des Matériels :

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Matériels lors de la livraison

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Matériels livrés ou de manquants, d’effectuer toute réserve nécessaire auprès du transporteur. Tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves

formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société HAMPIAUX SAS, sera considéré accepté par le client.

Aucun retour de Matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, par tous moyens, de la société HAMPIAUX SAS. L’expédition des Matériels en retour doit se faire dans un délai de 8 jours de la livraison, par tout transporteur au choix du Client.

Les frais de retour ne seront à la charge de la société HAMPIAUX SAS que dans le cas où un vice apparent est constaté par cette dernière ou son mandataire. Une minoration pourra être appliquée pour frais de contrôle, ré-emballage, stockage, administratifs.

I.       TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT :

Les prix des Matériels vendus sont ceux figurant dans le tarif de la société HAMPIAUX SAS sur le Site ou sur les brochures

commerciales en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs et s’entendent hors taxes, pour marchandise au départ de l’usine.

HAMPIAUX SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Matériels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Le franco de port est déterminé dans le tarif, en rapport avec le montant de la commande. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur. TVA acquittée sur les débits.

Acompte :

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Matériels commandés peut être demandé par

HAMPIAUX SAS à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le bon de commande, le cas échéant.

Facturation :

Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, HAMPIAUX SAS remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le bon de commande.

Une facture de solde (montant prévu au bon de commande déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par HAMPIAUX SAS et remise au Client lors de la réception définitive des Matériels commandés.

Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à HAMPIAUX SAS. Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale qu’il communiquera à HAMPIAUX SAS.

Délais de règlement :

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, étant précisé que les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La remise d’un titre de paiement ne constitue pas le paiement. Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou lettres de change relevé (LCR) sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Les frais éventuels qui seraient générés par le refus d’un moyen de paiement seront à la charge du Client.

Sauf accord exprès entre les parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Moyens de paiement :

1. Virement bancaire

Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué sur celle-ci.

• Chèque bancaire

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de HAMPIAUX SAS et

envoyé à l’adresse suivante : HAMPIAUX SAS, 12 rue Marcel Brot à Nancy 54000. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. Le Client dispose de dix (10) jours suite

à la validation de sa commande pour transmettre le chèque à HAMPIAUX SAS. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la commande sera automatiquement résolue.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), l’encaissement des sommes

dues par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait immédiatement résolue.

Défaut de paiement :

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures échues, ainsi que l’application, sans mise en demeure préalable :

 des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation,

 et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture non réglée à l’échéance, au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code du Commerce.

Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, HAMPIAUX SAS se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, HAMPIAUX SAS se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

La société HAMPIAUX SAS se réserve en outre le droit d’exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours. De même, la société HAMPIAUX SAS pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Matériels de la société soit toujours possible.

Transfert de propriété :

La société HAMPIAUX SAS conserve l’entière propriété des Matériels jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Matériels par HAMPIAUX SAS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Matériels, ni à les revendre ou les mettre en gage. Aux fins du présent article, le Client s’engage à ce que l’identification de Matériel soit toujours possible jusqu’au complet paiement du prix.

HAMPIAUX SAS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses matériels en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société HAMPIAUX SAS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement des toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client s’engage formellement à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les Matériels vendus avec clause de réserve de propriété.

En cas de revente du Matériel par le Client, celui-ci s’engage à avertir immédiatement la société HAMPIAUX SAS afin de lui

permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

En cas de restitution du Matériel en application des dispositions ci- dessus, les acomptes reçus par HAMPIAUX SAS lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Tous les frais entraînés par la revendication du Matériel ou de son prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l’obtention de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société HAMPIAUX SAS se réserve le droit de revendiquer les Matériels en stock

chez le Client.

1. GARANTIES

Les Matériels doivent être vérifiés par le Client à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions visées à l’article 2.

Les Matériels fournis par HAMPIAUX SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les matériels livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

HAMPIAUX SAS remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Matériels sous garantie jugés défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Matériels jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par HAMPIAUX SAS du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de HAMPIAUX SAS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

La garantie de HAMPIAUX SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Matériels affectés d’un vice.

Plus précisément la garantie est exclue :

 en cas d’usage des Matériels dans des conditions d’utilisation ou de performance non conformes aux dispositions figurant dans la notice accompagnant le matériel ;

 en cas de modification ou de démontage par le Client ou un tiers non agréé par la société HAMPIAUX SAS.

• RESPONSABILITE

La responsabilité de HAMPIAUX SAS ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

HAMPIAUX SAS ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

Les Matériels proposés à la vente par HAMPIAUX SAS sont conformes à la législation française en vigueur.

• FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société HAMPIAUX SAS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société HAMPIAUX SAS ou de

ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société HAMPIAUX SAS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la société HAMPIAUX SAS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance

des événements, la commande passée par le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la partie la plus diligente

pourra annuler la commande sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit

« RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par HAMPIAUX SAS sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de HAMPIAUX SAS et portant sur des Matériels similaires à ceux déjà commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent

être communiquées aux éventuels partenaires de HAMPIAUX SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé par HAMPIAUX SAS assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et

de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à HAMPIAUX SAS soit à

l’adresse e-mail de contact suivante : contact@lelorrain.fr soit à l’adresse postale suivante : HAMPIAUX SAS, 12 rue Marcel Brot à Nancy 54000

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01

53 73 22 00

• ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu’au jour où les parties prouveront au juge saisi qu’elles ont recherché le règlement amiable de leur différend A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) an, tout différend au sujet de l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Nancy (54), seul compétent quel que soit le lieu de commande, de la livraison ou les modalités de règlement.